TACTICAL WAR SIMULATION -
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| | | | Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 |  Mer 22 Avr - 21:41 par splinter | Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Le Premier Ministre
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du …
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| Visualisation rapide de la réglementation sur l'airsoft | | Mer 22 Avr - 0:56 par splinter | Les répliques d’armes qu’utilisent les joueurs d’airsoft sont soumises au décret n° 99-240 du 24 mars 1999[2] qui règlemente la commercialisation des répliques d'armes à feu développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0 08 joule et inférieure à 2 joules. Ce décret règlemente la commercialisation par les professionnels de ces articles en interdisant la distribution …
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